Arrêté du 29 avril 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mai 1977.

TexteArrêté du 29 avril 1977

IdentifiantLEGIARTI000006859484

Texte parentLEGITEXT000006074338

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 1977 (version du 13 mai 1977)Légifrance →

1. Les appareils énumérés aux articles 5 à 8 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé qui ne relèvent pas de la réglementation édictée en application du décret du 30 novembre 1944 susvisé sont soumis en vue de leur agrément, à l'étude du service des instruments de mesure.

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