Arrêté du 29 avril 1977 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 mai 1977.

TexteArrêté du 29 avril 1977

IdentifiantLEGIARTI000006859495

Texte parentLEGITEXT000006074338

Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 avril 1977 (version du 13 mai 1977)Légifrance →

1. La délivrance de chaque agrément donne lieu à la perception de redevances conformément aux dispositions du décret n. 76-233 du 19 février 1976.

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