Arrêté du 29 avril 1977 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 13 mai 1977.

TexteArrêté du 29 avril 1977

IdentifiantLEGIARTI000006859496

Texte parentLEGITEXT000006074338

Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 avril 1977 (version du 13 mai 1977)Légifrance →

1. Le directeur des mines et le chef du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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