Arrêté du 29 avril 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mai 1977.

TexteArrêté du 29 avril 1977

IdentifiantLEGIARTI000006859485

Texte parentLEGITEXT000006074338

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 1977 (version du 13 mai 1977)Légifrance →

1. Une décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe les prescriptions auxquelles doit satisfaire chaque catégorie d'appareils visés à l'article 1er afin d'être agréés.

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