1. La non-conformité au modèle agréé du matériel fabriqué ou importé ou le mauvais fonctionnement du service de contrôle de la qualité peuvent entraîner le retrait de l'agrément. Ce retrait est prononcé par décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Arrêté du 29 avril 1977 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 mai 1977.
TexteArrêté du 29 avril 1977
IdentifiantLEGIARTI000006859491
Texte parentLEGITEXT000006074338
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.