Arrêté du 29 avril 1977 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 mai 1977.

TexteArrêté du 29 avril 1977

IdentifiantLEGIARTI000006859493

Texte parentLEGITEXT000006074338

Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 avril 1977 (version du 13 mai 1977)Légifrance →

1. La durée de validité de l'agrément est fixée dans la décision d'agrément, sans que cette durée puisse dépasser dix ans.

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