Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1974.

TexteArrêté du 26 février 1974

IdentifiantLEGIARTI000006859503

Texte parentLEGITEXT000006074339

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 1er octobre 1974)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des établissements classés situés dans la zone de protection spéciale.

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