Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 mars 1974.

TexteArrêté du 26 février 1974

IdentifiantLEGIARTI000006859504

Texte parentLEGITEXT000006074339

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 6 mars 1974)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 4 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1974.

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