1. Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Monthléry, est agréé pour effectuer les contrôles visés à l'article 3 du présent arrêté ; ces contrôles sont à la charge du demandeur.
Arrêté du 16 janvier 1975 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 25 février 1975 au 25 octobre 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 janvier 1975
IdentifiantLEGIARTI000006859510
Texte parentLEGITEXT000006074340
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