Référencearticle 8 de l'arrêté du 13 mai 1975 (version du 18 mai 1975)Légifrance →
1. Les dépôts de déchets sur ou dans dans le sol sont exemptés de la formalité d'autorisation lorsque les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
2. a) La surface au sol du dépôt n'excède pas 100 mètres carrés ;
3. Les apports annuels n'excèdent pas 30 tonnes ;
4. Les déchets déposés ne contiennent pas de substances toxiques ou fermentescibles.
5. b) Le dépôt est effectué en dehors d'une zone délimitée par un périmètre de protection rapprochée établi en application du décret n. 61-859 du 1er août 1961, modifié par le décret n. 67-1093 du 15 décembre 1967, à plus de 100 mètres d'un cours d'eau et d'une zone de baignade et à plus de 500 mètres d'un parc conchylicole.
6. Les seuils définis par la condition a ci-dessus sont rendus plus sévères par arrêté préfectoral lorsque la protection des eaux souterraines le justifie.
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