Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 mai 1975 (version du 18 mai 1975)Légifrance →
1. Sont exemptés de l'autorisation visée à l'article 1er du présent arrêté :
2. a) Les rejets constitués uniquement d'eau pluviale canalisée autres que ceux provenant d'un établissement industriel , agricole ou commercial ;
3. b) Les rejets constitués uniquement d'eau pluviale canalisée en provenance d'un établissement industriel, agricole ou commercial lorsque la surface drainée n'excède pas un hectare.
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