1. L'arrêté précise le cas échéant le délai dans lequel s'appliquent les prescriptions édictées en application des articles 2 à 9 ci-dessus.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006859996
Texte parentLEGITEXT000006074375
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