Arrêté du 20 novembre 1979 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1979.

TexteArrêté du 20 novembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006859999

Texte parentLEGITEXT000006074375

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 19 décembre 1979)Légifrance →

1. L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les conditions techniques auxquelles sont subordonnées les autorisations de déversements, écoulements, jets et dépôts accordés en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 est abrogé.

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