1. Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur de l'aménagement, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la marine marchande et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006860000
Texte parentLEGITEXT000006074375
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