Arrêté du 20 novembre 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1979.

TexteArrêté du 20 novembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006859993

Texte parentLEGITEXT000006074375

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 19 décembre 1979)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus s'appliquent aux rejets d'eaux pluviales canalisées. Toutefois, l'arrêté d'autorisation du rejet peut ne fixer de valeurs limites que pour certaines des caractéristiques prévues à ces articles.

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