1. Lorsqu'elles donnent lieu à une demande de prêt ou d'attribution de l'avantage fiscal prévus respectivement par l'article 11 de la loi n. 77-1466 du 30 décembre 1977 et par l'article 19 de la loi n. 77-1467 du 30 décembre 1977 les opérations qui permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements sont soumises à l'examen du comité dont la composition et le fonctionnement sont définis aux articles 2 et 3 ci-après.
Arrêté du 14 mars 1978 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mars 1978.
TexteArrêté du 14 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006860003
Texte parentLEGITEXT000006074377
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