Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 mars 1978 (version du 18 mars 1978)Légifrance →
1. La présidence du comité est assurée par le directeur des mines ou son représentant. Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par le délégué aux économies de matières premières.
2. Le comité statue trimestriellement sur les dossiers qui lui sont présentés. Lorsqu'il constate que les matériels sont utilisés dans des opérations qui permettent des économies de matières premières contribuant notamment à l'équilibre de la balance des paiements, il en donne l'attestation en délivrant un certificat technique.
3. Les avis sont rendus à la majorité simple des membres délibérants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si toutefois les trois représentants du ministère de l'économie et des finances sont d'avis de ne pas délivrer le certificat technique, ce dernier n'est pas accordé.
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