Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mars 1978 (version du 18 mars 1978)Légifrance →
1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 19 de la loi n. 77-1467 du 30 décembre 1977 est réservé aux matériels qui répondent à la fois aux conditions suivantes :
2. Economiser l'une au moins des matières premières désignées à l'article 2 ;
3. Figurer sur la liste des matériels énumérés à l'article 3 ;
4. Etre utilisés dans des opérations ayant reçu l'agrément du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 4.
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