1. Le directeur général des Impôts et le délégué aux économies de matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1978 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 mars 1978.
TexteArrêté du 14 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000006860013
Texte parentLEGITEXT000006074378
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