Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 1984 au 19 décembre 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006860046
Texte parentLEGITEXT000006074382
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juillet 1975 (version du 8 décembre 1984)Légifrance →
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