1. La vidange et la reprise des PCB et PCT usagés ou contenus dans des appareils hors d'usage visés à l'article 2 est obligatoire.
2. Dès la mise hors service, il est fait obligation aux utilisateurs de PCB et PCT ou aux détenteurs de systèmes visés à l'article 2 en contenant de s'adresser soit à un fabricant ou importateur de PCB et PCT de leur choix, soit au constructeur, soit à l'installateur ou à l'importateur du système en question, soit à un organisme de traitement de déchets chimiques agréé pour le traitement des PCB et PCT.
3. Dès qu'ils sont saisis de la demande et s'ils ne procèdent pas eux-mêmes à la collecte, le fabricant ou l'importateur de PCB et PCT, le constructeur, l'installateur ou l'importateur d'appareils ou l'organisme de traitement de déchets sont tenus de rappeler à l'utilisateur ou au détenteur de PCB et PCT qui doivent s'y conformer, les dispositions à prendre pour la vidange si elle est possible, l'emballage et l'expédition. Les condensateurs seront expédiés en l'état.
4. Les fabricants ou importateurs de PCB et PCT, les constructeurs, installateurs ou importateurs de systèmes et les organismes de traitement de déchets chimiques agréés pour le traitement des PCB et PCT doivent traiter ou faire traiter les PCB et PCT qu'ils reçoivent en vue de leur régénération ou de leur destruction dans des conditions qui devront éviter tout risque de dispersion dans l'environnement.
5. Les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article et les traitements exigés dans le quatrième alinéa sont soumis à l'agrément de l'administration.