Arrêté du 14 septembre 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1979.

TexteArrêté du 14 septembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006860251

Texte parentLEGITEXT000006074400

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 septembre 1979 (version du 27 septembre 1979)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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