1. Les voies ferrées d'un établissement et leur raccordement au réseau de la S.N.C.F. sont établis conformément aux prescriptions du décret du 4 décembre 1915, modifié par les décrets des 4 août 1935 et 27 août 1962 portant règlement d'administration publique au sujet des mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visés par l'article 65 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale.
Arrêté du 4 septembre 1967 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1967 au 17 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 septembre 1967
Rattachement
Voies ferrées
- Règles de construction
- Voies de circulation
- Voies ferrées
IdentifiantLEGIARTI000006860698
Texte parentLEGITEXT000006074417
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