Arrêté du 19 novembre 1975 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1976.

TexteArrêté du 19 novembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006860791

Texte parentLEGITEXT000006074422

Référencearticle 13 de l'arrêté du 19 novembre 1975 (version du 23 janvier 1976)Légifrance →

1. Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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