1. Les dispositions de l'article 29-12 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967 s'appliquent également aux hydrocarbures de la catégorie C 2, à l'exclusion des fuel-oils lourds.
Arrêté du 19 novembre 1975 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 janvier 1976.
TexteArrêté du 19 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006860787
Texte parentLEGITEXT000006074422
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