Arrêté du 17 mars 1971 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 1971.

TexteArrêté du 17 mars 1971
RattachementRéservoirs et conteneurs en plein air ou sous abri
IdentifiantLEGIARTI000006860911
Texte parentLEGITEXT000006074427
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 1971 (version du 2 avril 1971)Légifrance →

1. Les réservoirs en plein air ou sous abri doivent être situés au niveau du sol ou en superstructure.

2. Par emplacement sous abri, on entend un emplacement protégé par une toiture légère et ne comportant pas de mur sur au moins un quart de son périmètre.

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