Arrêté du 30 juillet 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 août 1979.

TexteArrêté du 30 juillet 1979

RattachementDomaine d'application *champ*

IdentifiantLEGIARTI000006860938

Texte parentLEGITEXT000006074429

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 1979 (version du 10 août 1979)Légifrance →

1. Les présentes règles s'appliquent aux stations de distribution, non classées au titre de la loi du 19 juillet 1976, destinées à ravitailler des véhicules dont les gaz de pétrole liquéfiés constituent la source d'énergie.

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