Arrêté du 30 juillet 1979 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 août 1979.

TexteArrêté du 30 juillet 1979
Rattachement
Personnel affecté à la distribution
  1. Règles d'exploitation
  2. Personnel affecté à la distribution
IdentifiantLEGIARTI000006860953
Texte parentLEGITEXT000006074429
Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 juillet 1979 (version du 10 août 1979)Légifrance →

1. La distribution doit être assurée par un agent de la station.

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