Arrêté du 30 juillet 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 août 1979.

TexteArrêté du 30 juillet 1979
Rattachement
Station de distribution
  1. Définitions
  2. Station de distribution
IdentifiantLEGIARTI000006860940
Texte parentLEGITEXT000006074429
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 1979 (version du 10 août 1979)Légifrance →

1. Une station de distribution comprend un ou plusieurs postes de distribution et les autres installations nécessaires à son fonctionnement.

2. Un poste de distribution est composé :

3. - d'un appareil de distribution et son flexible ;

4. - d'une aire de remplissage dont les limites sont déterminées par l'exploitant.

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