Arrêté du 30 juillet 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 août 1979.

TexteArrêté du 30 juillet 1979
Rattachement
Zones de sécurité
  1. Définitions
  2. Zones de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000006860941
Texte parentLEGITEXT000006074429
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juillet 1979 (version du 10 août 1979)Légifrance →

1. Pendant la durée des opérations de remplissage, la zone de sécurité du poste de distribution est constituée par le volume limité :

2. - latéralement : par l'enveloppe des cylindres verticaux de rayon 3 mètres, dont les axes sont situés sur le périmètre de l'aire de remplissage ;

3. - à la partie inférieure : par le sol ;

4. - à la partie supérieure : par le plan horizontal situé à 3 mètres au-dessus du sol.

5. Le volume ainsi déterminé peut être limité dans une seule direction par un mur plan, de 3 mètres de hauteur, construit en matériaux incombustibles (classés MO au sens de l'arrêté du 4 juin 1973 portant classification des matériaux et éléments de construction par catégorie selon leurs constituants aux vu et définitions des méthodes d'essai) et stable au feu de degré 2 heures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006860941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.