Arrêté du 30 juillet 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 août 1979.

TexteArrêté du 30 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006860964

Texte parentLEGITEXT000006074431

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juillet 1979 (version du 11 août 1979)Légifrance →

1. Sont considérées comme distributeurs au sens du présent arrêté pour cette partie de leur activité les entreprises distribuant du butane commercial, du propane commercial ou du mélange spécial carburant.

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