Arrêté du 30 juillet 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 août 1979.

TexteArrêté du 30 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006860966

Texte parentLEGITEXT000006074431

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juillet 1979 (version du 11 août 1979)Légifrance →

1. Des dérogations aux dispositions du présent arrêté et de son annexe peuvent être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.

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