Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1968 au 26 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mars 1968
RattachementTITRE Ier : Domaine d'application
Annexe : Règles concernant le stockage et l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public
TITRE Ier : Domaine d'application
IdentifiantLEGIARTI000048957839
Texte parentLEGITEXT000006074433
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mars 1968 (version du 30 mars 1968)Légifrance →
1. Les présentes règles concernent les modalités de stockage et d’utilisation de ces produits, quelle que soit la quantité pouvant être emmagasinée lorsqu’ils sont employés :
2. Dans les habitations à usage individuel ou collectif et dans leurs dépendances ;
3. Dans les exploitations agricoles ;
4. Dans les autres locaux à l’exception de ceux des entreprises de caractère artisanal, industriel ou commercial et des établissements recevant du public.
5. Les présentes règles s’appliquent cependant aux entreprises de caractère artisanal, industriel ou commercial ne relevant pas de la législation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes lorsque la quantité pouvant être emmagasinée n’excède pas le seuil entraînant le classement.
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