Arrêté du 21 mars 1968 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1968 au 26 juillet 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 21 mars 1968
Rattachement
D 2 - Canalisations
  1. Annexe : Règles concernant le stockage et l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public
  2. TITRE II : Récipients transportables - Réservoirs et accessoires
  3. D - EQUIPEMENT DES RESERVOIRS
  4. D 2 - Canalisations
IdentifiantLEGIARTI000048969268
Texte parentLEGITEXT000006074433
Référencearticle 28 de l'arrêté du 21 mars 1968 (version du 30 mars 1968)Légifrance →

1. Canalisation d’emplissage

2. L’orifice de la canalisation d’emplissage doit être fermé par un obturateur étanche.

3. Dans un bâtiment à usage collectif, il est placé de manière que les opérations d’emplissage n’en puissent gêner les accès et dégagements.

4. Lorsque la canalisation est équipée d’un raccord fixe, ce dernier doit être d’un modèle normalisé correspondant à l’un de ceux équipant les tuyaux flexibles d’hydrocarbures.

5. Son diamètre intérieur doit être au moins égal à 80 mm lorsque le volume desservi est égal ou supérieur à 10 mètres cubes.

6. Une vanne, placée près de l’orifice d’emplissage, doit empêcher le refoulement éventuel lorsque cet orifice est placé en contrebas du sommet du réservoir ou du point haut de la canalisation.

7. La canalisation d’emplissage ne peut desservir plusieurs réservoirs que s’ils sont destinés à contenir la même qualité de produits pétroliers et qu’ils ont le même niveau supérieur.

8. Dans ce cas, chaque réservoir doit pouvoir être isolé à l’aide d’une vanne.

9. Une plaque indiquant la qualité du produit entreposé et la contenance globale du ou des réservoirs desservis doit être fixée à proximité de l’orifice lorsque :

10. La canalisation dessert plusieurs réservoirs ;

11. Plusieurs canalisations aboutissent à un stockage contenant différentes qualités de produits pétroliers.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048969268, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.