Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mars 1968 (version du 30 mars 1968)Légifrance →
1. En ce qui concerne les autres dispositions des règles ci-annexées, les délais d'application sont les suivants :
2. Les dispositions du titre V ne s'appliquent qu'aux installations et parties d'installations dont la mise en service est postérieure à la publication du présent arrêté.
3. Les dispositions des titres III et IV s'appliquent aux installations et parties d'installations dont la mise en service est postérieure d'un an à la publication du présent arrêté.
4. Les dispositions du titre II s'appliquent aux installations et parties d'installations dont la mise en service est postérieure de deux ans à la publication du présent arrêté.
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