1. Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, pourra ultérieurement modifier et compléter les dispositions des règles annexées concernant la distribution par réseau de canalisation des produits pétroliers visés à l'article 1er, ainsi que celles relatives aux cuvettes et aux réservoirs.
Arrêté du 21 mars 1968 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 mars 1968.
TexteArrêté du 21 mars 1968
IdentifiantLEGIARTI000006860989
Texte parentLEGITEXT000006074433
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