Annexe : Règles concernant le stockage et l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public
TITRE IV : Implantation des appareils d'utilisation
B - IMPLANTATION DANS UN BATIMENT A USAGE COLLECTIF
B 1 - Utilisation collective
IdentifiantLEGIARTI000048995414
Texte parentLEGITEXT000006074433
Référencearticle 70 de l'arrêté du 21 mars 1968 (version du 30 mars 1968)Légifrance →
1. Local
2. Les murs et les planchers haut et bas doivent avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré deux heures.
3. Le plancher bas doit être disposé pour que les produits pétroliers accidentellement répandus ne puissent s’écouler vers les appareils d’utilisation ou à l’extérieur du local.
4. Au passage des tuyauteries à travers les murs et planchers, il ne doit y avoir aucun espace vide entre les parois et les tuyauteries.
5. Les appareils doivent être disposés de manière à réserver un espace libre d’au moins 0,50 mètre entre eux et les parois latérales du local.
6. Un espace suffisant doit exister autour et au-dessus de l’appareil pour permettre une exploitation normale.
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