Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 1974.

TexteArrêté du 26 février 1974

IdentifiantLEGIARTI000006861037

Texte parentLEGITEXT000006074436

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 22 mars 1974)Légifrance →

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