1. Le directeur des carburants, le directeur de la construction mécanique et électrique et de l'électronique, le chef du service national de la protection civile, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le directeur de l'aménagement rural et des structures, le directeur général de la santé ainsi que les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1974 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 mars 1974.
TexteArrêté du 26 février 1974
IdentifiantLEGIARTI000006861040
Texte parentLEGITEXT000006074436
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