1. Lorsque le stockage dessert un immeuble à usage collectif ou que sa capacité dépasse 15000 litres, quel que soit le lieu desservi, il doit être entouré d'une clôture de 1,75 mètre de hauteur au moins, qui peut être grillagée par exemple.
Arrêté du 26 février 1974 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 22 mars 1974.
TexteArrêté du 26 février 1974
Rattachement
Accès
- Règles d'implantation du stockage.
- Stockage non enterré en plein air
- Accès
IdentifiantLEGIARTI000006861056
Texte parentLEGITEXT000006074437
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