Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 22 mars 1974.

TexteArrêté du 26 février 1974
Rattachement
Mention *obligatoire* à faire figurer sur les factures, bons de livraisons, papiers de commerce, documents publicitaires
  1. Formalités administratives
  2. Mention *obligatoire* à faire figurer sur les factures, bons de livraisons, papiers de commerce, documents publicitaires
IdentifiantLEGIARTI000006861082
Texte parentLEGITEXT000006074437
Référencearticle 42 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 22 mars 1974)Légifrance →

1. Les factures, bons de livraison, papiers de commerce, documents publicitaires relatifs à des réservoirs métalliques de type léger, à des réservoirs métalliques parallélépipédiques ou à des réservoirs en matières plastiques doivent porter la mention "réservoir non destiné à être enterré".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006861082, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.