Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 mars 1974.

TexteArrêté du 26 février 1974
Rattachement
Canalisation de liaison entre réservoirs
  1. Equipement des réservoirs
  2. Canalisation de liaison entre réservoirs
IdentifiantLEGIARTI000006861049
Texte parentLEGITEXT000006074437
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 22 mars 1974)Légifrance →

1. Si plusieurs réservoirs sont reliés à leur partie inférieure, la canalisation de liaison doit avoir une section au moins égale à la canalisation d'emplissage et doit comporter des vannes permettant l'isolement de chaque réservoir.

2. Cette liaison est cependant interdite dans le cas des réservoirs enfouis et des réservoirs en béton.

3. La distribution par réseau de canalisations est interdite dans les zones de protection des eaux visées à l'article 3 des présentes règles. Dans les zones où ce type de distribution est admis, le réseau de canalisations doit être muni de dispositifs empêchant le débordement des réservoirs terminaux. Il doit, en outre, comporter des dispositifs de sectionnement permettant l'isolement des parties reconnues défectueuses.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006861049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.