Arrêté du 15 novembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2017.

TexteArrêté du 15 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000033963214

Texte parentLEGITEXT000006074438

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 novembre 2007 (version du 30 janvier 2017)Légifrance →

1. Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur (service central des armes) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA).

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