1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont les suivantes :
2. 1° En ce qui concerne les personnes physiques :
3. - état civil et nationalité ;
4. - domicile ;
5. - profession ;
6. 2° En ce qui concerne les personnes morales :
7. - raison sociale ;
8. - n° SIREN, SIRET ;
9. - adresse ;
10. - état civil et nationalité du représentant de la personne morale ;
11. 3° En ce qui concerne les autorisations, déclaration et enregistrement d'acquisition et de détention :
12. - caractéristiques de l'arme ;
13. - date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ou d'enregistrement ;
14. - date d'expiration de l'autorisation ;
15. - qualité du demandeur ;
16. 4° En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme ou d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement d'acquisition et de détention d'arme :
17. - données prévues au 1° ou 2° du présent article ;
18. - le cas échéant, caractéristiques de l'arme ;
19. - date de refus et date de notification de refus ;
20. - le cas échéant, date des recours déposés à l'encontre de la décision.