Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 mars 1976.

TexteArrêté du 26 février 1974
Rattachement
Réservoirs à double enveloppe.
  1. Règles de construction et d'essais des différents types de réservoirs
  2. Réservoirs à double enveloppe.
IdentifiantLEGIARTI000006861086
Texte parentLEGITEXT000006074439
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 18 mars 1976)Légifrance →

1. 1. Les réservoirs à double enveloppe doivent être conformes à la norme française NF M 88-513.

2. 2. Ils doivent être construits obligatoirement en atelier.

3. 3. L'espace compris entre les deux parois doit être rempli d'un fluide qui doit être antigel, non corrosif et non toxique.

4. 4. Le réservoir doit être équipé d'un dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite du fluide témoin.

5. En cas de fuite, ce dispositif doit déclencher automatiquement une alarme optique et acoustique judicieusement placée.

6. Lorsque le dispositif d'alarme fonctionne, toutes dispositions doivent être prises par l'utilisateur pour contrôler dans les meilleurs délais l'état du réservoir."

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006861086, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.