1. La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans.
2. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 6 janvier 1971 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1971.
TexteArrêté du 6 janvier 1971
IdentifiantLEGIARTI000006861102
Texte parentLEGITEXT000006074443
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