Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mai 1976 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Les services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche.
2. Ils sont placés sous l'autorité des délégués et directeurs de l'administration centrale pour les questions de leurs compétences respectives.
Nota : Loi 92-125 art. 3 : la référence services extérieurs est remplaçée par celle à : services déconcentrés
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.