Arrêté du 21 mai 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mai 1976.

TexteArrêté du 21 mai 1976
IdentifiantLEGIARTI000006861108
Texte parentLEGITEXT000006074444
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 mai 1976 (version du 27 mai 1976)Légifrance →

1. Les dispositions contraires des arrêtés susvisés du 5 août 1970 sont abrogées.

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