Arrêté du 21 mai 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 mai 1976.

TexteArrêté du 21 mai 1976

IdentifiantLEGIARTI000006861109

Texte parentLEGITEXT000006074444

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 mai 1976 (version du 27 mai 1976)Légifrance →

1. Les délégués, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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