1. Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1980 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 avril 1980.
TexteArrêté du 31 mars 1980
IdentifiantLEGIARTI000006861148
Texte parentLEGITEXT000006074451
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